Mentions marginales de l'acte de mariage

A partir de 1838, obligation de reporter dans la marge de l'acte de mariage la mention d'une séparation de corps ultérieure avec la date du jugement de séparation.

Même chose pour le divorce ensuite à partir de son instauration en 1884.

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• Divorce (depuis 18 avril 1886)
• Décès
• Remariage éventuellement
• Changement de régime matrimonial