La loi du 6 fructidor an II (1794) stipule qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni prénoms autres que ceux exprimés dans leur acte de naissance.
La loi du 13 fructidor an VI (30 août 1798) stipule que les mariages doivent être célébrés au chef-lieu de canton, le décadi (10e jour de la décade républicaine). Cette loi ne fut appliquée que du 1er vendémiaire an VII (22 septembre 1798) au 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), obligation de célébrer les mariages au chef-lieu de canton.
La loi du 28 pluviôse an VIII (1800) stipule que le maire est officier de l'état civil.
La loi du 20 ventôse an XI (11 mars 1803) stipule qu'une mention marginale sera apposée sur les actes d'état civil, celles-ci sont destinées à mettre en relation les actes d'état civil et jugement (divorce ...).
La loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) stipule que seuls les noms de personnages illustres et ceux en usage dans les calendriers pourront être reçus comme prénoms sur les registres d'état civil. Il est interdit aux officiers d'état civil d'en admettre d'autres.
L'ordonnance du 26 novembre 1823 réglemente la vérification des registres. Les actes doivent porter un numéro en marge.
La loi du 18 juillet 1850 précise que la date du contrat de mariage, le nom et la résidence du notaire doivent être indiqués dans l'acte de mariage.
La loi du 12 février 1871 relative à la reconstitution des actes parisiens, qui ont brûlé entre 1792 et 1860.
En 1875, le Livret de Famille fut créé par la Préfecture de Paris, il fut généralisé dans toute la France en 1884.
La loi du 1er juin 1916 relative à la reconstitution des actes d'état civil détruits par suite d'événements de guerre.
La loi du 20 novembre 1919 stipule "Les déclarations de naissance seront faites 3 jours après l'accouchement auprès de l'officier d'état civil du lieu".
La loi du 28 octobre 1922, art. 34, stipule que les actes d'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure, où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms et noms, professions, et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés, les dates et lieux de naissance :
- Père et mère dans les actes de naissances et de reconnaissances,
- Enfant, dans les actes de reconnaissances,
- Époux dans les actes de mariages,
- Décédés, dans les actes de décès, quand celui-ci sera connu, dans le cas contraire, l'âge des déclarants.
La loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes d'état civil des départements, détruits par suite d'événements de guerre
La loi du 13 janvier 1989, les mentions marginales ne sont plus apposées, en France métropolitaine, sur l’exemplaire des registres d’état civil conservé au greffe du T.G.I.
