Loi sur les délais de communication des archives

nature des documents
délai initial
nouveau délai

Vie privée
60 ans
50 ans

Actes des notaires
100 ans
75 ans

Archives des juridictions
100 ans
75 ans

Registres de naissance de l’état civil
100 ans
75 ans

Registres de mariage de l’état civil
100 ans
75 ans

Registres de décès de l’état civil
-
immédiat

Tables décennales
100 ans
immédiat

Questionnaires de recensement de la population
100 ans
75 ans

Dossiers de personnels
120 ans
75 ans

Secret médical
150 ans
120 ans ou 25 ans à partir du décès

(Journal Officiel du 16 juillet 2008)