mercredi 17 octobre 2018
Loi sur les délais de communication des archives
nature des documents
délai initial
nouveau délai
Vie privée
60 ans
50 ans
Actes des notaires
100 ans
75 ans
Archives des juridictions
100 ans
75 ans
Registres de naissance de l’état civil
100 ans
75 ans
Registres de mariage de l’état civil
100 ans
75 ans
Registres de décès de l’état civil
-
immédiat
Tables décennales
100 ans
immédiat
Questionnaires de recensement de la population
100 ans
75 ans
Dossiers de personnels
120 ans
75 ans
Secret médical
150 ans
120 ans ou 25 ans à partir du décès
(Journal Officiel du 16 juillet 2008)
Les tables décennales en accès libre sans délai !
Vous souhaitez consulter les tables décennales de 1993 à 2002, celles de la décennie précédente ou encore celles d’il y a 30, 40, 50, 60 ou 70 ans ?
Sachez que c’est possible ! Alors que les actes de l’état civil eux-mêmes, ceux retraçant les naissances et mariages, ne sont accessibles qu’après un délai de 75 ans, les tables dressées tous les 10 ans, avec les noms et prénoms et dates des actes, ne sont soumises à aucun délai.
Vous pouvez donc tranquillement vous rendre en mairie, au service de l’état civil et demander ces fameuses tables si utiles pour démarrer ou débloquer une généalogie.
Comment est-ce possible, puisque l’idée communément admise est que ces tables font partie de l’état civil et, par conséquent, qu’elles sont soumises aux mêmes délais de consultation ?
La loi sur les archives de 2008 est muette sur la question. Pas une fois dans ce texte, les tables décennales ne sont mentionnées.
Le décret de 1962 sur l’état civil ? Il n’en parle pas non plus et de toute façon, il n’est pas à jour, car il fait encore référence au délai de 100 ans et non de 75 ans, comme l’a souligné la CADA (Commission d’accès aux actes administratifs) en février dernier, dans une affaire opposant un généalogiste à l’état civil d’Angers.
Alors ? La solution a été donnée par la CADA, au détour d’un "Conseil", c’est à dire une réponse à une question d’un maire qui portait, d’ailleurs, plus sur la réutilisation des tables décennales que sur leur communication.
Sollicitée par le maire de Haguenau, la Commission dans sa séance du 21 décembre 2010, a conclu que les tables décennales étaient librement communicables à toute personne qui en faisait la demande.
Selon la CADA, c’est ce qui résulte de la lettre de la loi :
"le législateur a entendu instaurer la libre communicabilité dès leur établissement non seulement des registres de décès, mais également des tables décennales de naissance, de mariage et de décès. L’accès à ces documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document".
Les généalogistes attentifs auront bien noté la double réponse de la CADA, à la fois sur les tables décennales et sur les registres de décès, tous deux communicables sans délai.
(d’après un article publié dans le bulletin de la Fédération Française de Généalogie)
Source : https://cgaunis.org/spip.php?article234
Sachez que c’est possible ! Alors que les actes de l’état civil eux-mêmes, ceux retraçant les naissances et mariages, ne sont accessibles qu’après un délai de 75 ans, les tables dressées tous les 10 ans, avec les noms et prénoms et dates des actes, ne sont soumises à aucun délai.
Vous pouvez donc tranquillement vous rendre en mairie, au service de l’état civil et demander ces fameuses tables si utiles pour démarrer ou débloquer une généalogie.
Comment est-ce possible, puisque l’idée communément admise est que ces tables font partie de l’état civil et, par conséquent, qu’elles sont soumises aux mêmes délais de consultation ?
La loi sur les archives de 2008 est muette sur la question. Pas une fois dans ce texte, les tables décennales ne sont mentionnées.
Le décret de 1962 sur l’état civil ? Il n’en parle pas non plus et de toute façon, il n’est pas à jour, car il fait encore référence au délai de 100 ans et non de 75 ans, comme l’a souligné la CADA (Commission d’accès aux actes administratifs) en février dernier, dans une affaire opposant un généalogiste à l’état civil d’Angers.
Alors ? La solution a été donnée par la CADA, au détour d’un "Conseil", c’est à dire une réponse à une question d’un maire qui portait, d’ailleurs, plus sur la réutilisation des tables décennales que sur leur communication.
Sollicitée par le maire de Haguenau, la Commission dans sa séance du 21 décembre 2010, a conclu que les tables décennales étaient librement communicables à toute personne qui en faisait la demande.
Selon la CADA, c’est ce qui résulte de la lettre de la loi :
"le législateur a entendu instaurer la libre communicabilité dès leur établissement non seulement des registres de décès, mais également des tables décennales de naissance, de mariage et de décès. L’accès à ces documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document".
Les généalogistes attentifs auront bien noté la double réponse de la CADA, à la fois sur les tables décennales et sur les registres de décès, tous deux communicables sans délai.
(d’après un article publié dans le bulletin de la Fédération Française de Généalogie)
Source : https://cgaunis.org/spip.php?article234
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