La mention de la date et du lieu du décès. Depuis 1945, la mairie du lieu de décès avertit celle du lieu de naissance qui reporte l'information en marge de l'acte de naissance.
La mention de la date et du lieu du mariage depuis 1897.
La mention du divorce éventuel ou d'une annulation du mariage, à partir de 1886, avec date et lieu du jugement.
La mention "mort pour la France" à partir de 1915.
La mention de l'adoption par la Nation à partir d'un arrêt de 1917, compte tenu des nombreux orphelins de guerre.
La mention d'une adoption éventuelle par une nouvelle famille et sa date, à partir de 1955.
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- Date et lieu de mariage (depuis 1897)
- Date et lieu de décès (depuis 1945)
- Divorce : nom du Tribunal de Grande Instance (T.G.I), date et transcription (depuis 13 avril 1932)
- Changement de nom
- Décision juridique : annulation de changement de nom, modification de l'orthographe nom et/ou prénom, ...
- N° d'acte, date d'une reconnaissance, lieu de la reconnaissance
- Date et lieu du jugement Tribunal civil (Pupilles de la Nation) : Adopté par la Nation en vertu d'un jugement ...
- Personnes sous tutelle (depuis 1968) ; se présentent sous la forme : RCn°../.. (le.. 2 chiffres = année/.. acte)
- PACS (conclusion, modification, dissolution) - depuis 2008
- Certificat de nationalité française délivré par le Tribunal de Grande Instance de ...
- Répertoire civil
