dimanche 7 mai 2017

300 jours

Aucun des deux époux ne doit être déjà marié, ou plus exactement, les futurs époux doivent être dégagés d'un précédent mariage par décès ou divorce pour pouvoir se marier à nouveau.
La femme divorcée ne pourra se remarier que 300 jours à dater de la date officielle de sa séparation (ordonnance de résidence séparée).
Lorsque le divorce résulte de la conversion d'une séparation de corps, le mariage est alors possible dès le lendemain du jugement.
A noter que la production d'un certificat médical de non grossesse abroge ce délai de 300 jours.