dimanche 30 avril 2017

Déclaration de naissance dans les 3 jours

Depuis 1792, chaque naissance doit faire dans les trois jours l'objet d'une déclaration en mairie.
Dans le calcul des 3 jours, le jour de naissance n'est pas compris.

Si ce délai est dépassé, l'acte ne peut plus être établi par un officier d'état civil, mais par le tribunal de grande instance.
Si la naissance a lieu à l'étranger, le délai pour un déclaration à l'ambassade ou au consulat varie de 10 à 30 jours selon le pays.