mercredi 17 octobre 2018
Loi sur les délais de communication des archives
nature des documents
délai initial
nouveau délai
Vie privée
60 ans
50 ans
Actes des notaires
100 ans
75 ans
Archives des juridictions
100 ans
75 ans
Registres de naissance de l’état civil
100 ans
75 ans
Registres de mariage de l’état civil
100 ans
75 ans
Registres de décès de l’état civil
-
immédiat
Tables décennales
100 ans
immédiat
Questionnaires de recensement de la population
100 ans
75 ans
Dossiers de personnels
120 ans
75 ans
Secret médical
150 ans
120 ans ou 25 ans à partir du décès
(Journal Officiel du 16 juillet 2008)
Les tables décennales en accès libre sans délai !
Vous souhaitez consulter les tables décennales de 1993 à 2002, celles de la décennie précédente ou encore celles d’il y a 30, 40, 50, 60 ou 70 ans ?
Sachez que c’est possible ! Alors que les actes de l’état civil eux-mêmes, ceux retraçant les naissances et mariages, ne sont accessibles qu’après un délai de 75 ans, les tables dressées tous les 10 ans, avec les noms et prénoms et dates des actes, ne sont soumises à aucun délai.
Vous pouvez donc tranquillement vous rendre en mairie, au service de l’état civil et demander ces fameuses tables si utiles pour démarrer ou débloquer une généalogie.
Comment est-ce possible, puisque l’idée communément admise est que ces tables font partie de l’état civil et, par conséquent, qu’elles sont soumises aux mêmes délais de consultation ?
La loi sur les archives de 2008 est muette sur la question. Pas une fois dans ce texte, les tables décennales ne sont mentionnées.
Le décret de 1962 sur l’état civil ? Il n’en parle pas non plus et de toute façon, il n’est pas à jour, car il fait encore référence au délai de 100 ans et non de 75 ans, comme l’a souligné la CADA (Commission d’accès aux actes administratifs) en février dernier, dans une affaire opposant un généalogiste à l’état civil d’Angers.
Alors ? La solution a été donnée par la CADA, au détour d’un "Conseil", c’est à dire une réponse à une question d’un maire qui portait, d’ailleurs, plus sur la réutilisation des tables décennales que sur leur communication.
Sollicitée par le maire de Haguenau, la Commission dans sa séance du 21 décembre 2010, a conclu que les tables décennales étaient librement communicables à toute personne qui en faisait la demande.
Selon la CADA, c’est ce qui résulte de la lettre de la loi :
"le législateur a entendu instaurer la libre communicabilité dès leur établissement non seulement des registres de décès, mais également des tables décennales de naissance, de mariage et de décès. L’accès à ces documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document".
Les généalogistes attentifs auront bien noté la double réponse de la CADA, à la fois sur les tables décennales et sur les registres de décès, tous deux communicables sans délai.
(d’après un article publié dans le bulletin de la Fédération Française de Généalogie)
Source : https://cgaunis.org/spip.php?article234
Sachez que c’est possible ! Alors que les actes de l’état civil eux-mêmes, ceux retraçant les naissances et mariages, ne sont accessibles qu’après un délai de 75 ans, les tables dressées tous les 10 ans, avec les noms et prénoms et dates des actes, ne sont soumises à aucun délai.
Vous pouvez donc tranquillement vous rendre en mairie, au service de l’état civil et demander ces fameuses tables si utiles pour démarrer ou débloquer une généalogie.
Comment est-ce possible, puisque l’idée communément admise est que ces tables font partie de l’état civil et, par conséquent, qu’elles sont soumises aux mêmes délais de consultation ?
La loi sur les archives de 2008 est muette sur la question. Pas une fois dans ce texte, les tables décennales ne sont mentionnées.
Le décret de 1962 sur l’état civil ? Il n’en parle pas non plus et de toute façon, il n’est pas à jour, car il fait encore référence au délai de 100 ans et non de 75 ans, comme l’a souligné la CADA (Commission d’accès aux actes administratifs) en février dernier, dans une affaire opposant un généalogiste à l’état civil d’Angers.
Alors ? La solution a été donnée par la CADA, au détour d’un "Conseil", c’est à dire une réponse à une question d’un maire qui portait, d’ailleurs, plus sur la réutilisation des tables décennales que sur leur communication.
Sollicitée par le maire de Haguenau, la Commission dans sa séance du 21 décembre 2010, a conclu que les tables décennales étaient librement communicables à toute personne qui en faisait la demande.
Selon la CADA, c’est ce qui résulte de la lettre de la loi :
"le législateur a entendu instaurer la libre communicabilité dès leur établissement non seulement des registres de décès, mais également des tables décennales de naissance, de mariage et de décès. L’accès à ces documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document".
Les généalogistes attentifs auront bien noté la double réponse de la CADA, à la fois sur les tables décennales et sur les registres de décès, tous deux communicables sans délai.
(d’après un article publié dans le bulletin de la Fédération Française de Généalogie)
Source : https://cgaunis.org/spip.php?article234
mardi 20 mars 2018
Dictionnaire
Adultérin : Né d'une union extraconjugale.
Consanguin : Parent du côté paternel. Deux enfants issus d'un même père mais de mère différentes sont dits frères consanguins.
Cousin germain : Cousin issu d'un frère ou d'une soeur du père ou de la mère.
Frère germain : qui ont même père et même mère
Frère utérin : qui ont la même mère
Frère consanguin : qui ont le même père
Germains : Personnes ayant un même père et une même mère. Les cousins germains ont au moins un grand-père ou une grand-mère en commun.
Illégitime : Né hors mariage.
Ondoiement : Baptême réalisé d'urgence en l'absence d'un ecclésiastique, lorsque l'on craint le décès de l'enfant.
Proparlé : celui ou celle dont on a parlé avant, en l'occurence le futur marié ou la future mariée
Puîné : Né après. On parle par exemple d'un frère puîné.
Utérin : Parent du côté maternel. Deux enfants nés d'une même mère mais de pères différents sont dits frères utérins.
Consanguin : Parent du côté paternel. Deux enfants issus d'un même père mais de mère différentes sont dits frères consanguins.
Cousin germain : Cousin issu d'un frère ou d'une soeur du père ou de la mère.
Frère germain : qui ont même père et même mère
Frère utérin : qui ont la même mère
Frère consanguin : qui ont le même père
Germains : Personnes ayant un même père et une même mère. Les cousins germains ont au moins un grand-père ou une grand-mère en commun.
Illégitime : Né hors mariage.
Ondoiement : Baptême réalisé d'urgence en l'absence d'un ecclésiastique, lorsque l'on craint le décès de l'enfant.
Proparlé : celui ou celle dont on a parlé avant, en l'occurence le futur marié ou la future mariée
Puîné : Né après. On parle par exemple d'un frère puîné.
Utérin : Parent du côté maternel. Deux enfants nés d'une même mère mais de pères différents sont dits frères utérins.
lundi 19 mars 2018
Dispense de consanguinuité du 4ème degré
Le droit canon prohibe le mariage entre cousins jusqu'au quatrième degré de parenté inclus.
Les futurs étant parents du trois au quatrième degré de consanguinité, pour se marier, il leur faut obtenir une dispense:
Un dossier complet de dispense comporte:
- la supplique des fiancés comportant les noms, prénoms professions et domiciles des "supplicants", la nature et le degré de l'empêchement, et pour les cas d'affinité et de consanguinité, un tableau de cousinage où figurent les ascendants de la lignée menant à l'ancêtre commun et dont l'intérêt pour le généalogiste n'est pas à démontrer.
- l'enquête menée à la paroisse, elle comporte les témoignages de quatre personnes, avec éventuellement des précisions sur les situations familiales et des copies des actes.
- l'accord de l'Evêque.
Ces dossiers de dispense peuvent être trouvés aux Archives Départementales Série G (Affaires ecclésiastiques)
https://fr.geneawiki.com/index.php/Dispense_de_consanguinit%C3%A9
Les futurs étant parents du trois au quatrième degré de consanguinité, pour se marier, il leur faut obtenir une dispense:
Un dossier complet de dispense comporte:
- la supplique des fiancés comportant les noms, prénoms professions et domiciles des "supplicants", la nature et le degré de l'empêchement, et pour les cas d'affinité et de consanguinité, un tableau de cousinage où figurent les ascendants de la lignée menant à l'ancêtre commun et dont l'intérêt pour le généalogiste n'est pas à démontrer.
- l'enquête menée à la paroisse, elle comporte les témoignages de quatre personnes, avec éventuellement des précisions sur les situations familiales et des copies des actes.
- l'accord de l'Evêque.
Ces dossiers de dispense peuvent être trouvés aux Archives Départementales Série G (Affaires ecclésiastiques)
https://fr.geneawiki.com/index.php/Dispense_de_consanguinit%C3%A9
Empêchements, dispenses
En 1215 le concile de Latran IV réduit de 7 à 4 le nombre de degrés créant un empêchement dirimant à se marier dans la parenté, les bans (proclamations pendant la messe du dimanche) doivent être publiés, le curé est présent au mariage. Il interdit également les mariages clandestins et le mariage des prêtres.
Les causes d'empêchements sont au nombre de douze et sont régis par le droit canon :
1. L'âge
L’homme ne peut contracter validement mariage avant quatorze ans accomplis, et la femme avant douze ans accomplis. (puis 16 et 14 ans au 19e s.).
2. L'impuissance
L’impuissance antécédente et perpétuelle soit du côté de l’homme, soit du côté de la femme, qu’elle soit connue ou non de l’autre partie, absolue ou relative, rend de par le droit naturel lui-même le mariage invalide. Si l’empêchement d’impuissance est douteux, que ce soit d’un doute de droit ou de fait, le mariage ne doit pas être empêché. La stérilité n’est empêchement ni dirimant ni prohibitif.
3. Le lien
Celui qui est tenu par le lien d’un mariage antérieur, quoique non consommé, attente invalidement mariage, sauf dans le cas où joue le privilège de la foi. Quoique le mariage soit invalide ou dissous pour n’importe quelle cause, il n’est pas permis d’en contracter un autre avant que la nullité ou la dissolution du premier mariage ne soit établie légitimement et avec certitude.
4. La disparité de culte
L'Église interdit partout très sévèrement qu’un mariage soit conclu entre deux personnes baptisées dont l’une est catholique, l’autre inscrite à une secte hérétique ou schismatique; s’il y a danger de perversion du conjoint catholique et des enfants, une telle union est également prohibée par la loi divine elle-même.
5. L'ordre sacré
Attentent invalidement mariage les religieux qui ont prononcé les voeux solennels ou les voeux simples auxquels la force de rendre le mariage nul a été ajoutée par prescription spéciale du Siège apostolique. Les clercs constitués dans les ordres majeurs attentent invalidement mariage.
6. Les voeux
Le voeu simple de virginité, de chasteté parfaite, de ne pas se marier, de recevoir les ordres sacrés, d’embrasser l’état religieux, empêche le mariage.
7. Le rapt
Aucun mariage ne peut exister entre l’homme ravisseur et la femme ravie en vue du mariage, tant qu’elle demeure sous le pouvoir du ravisseur. Si la femme, séparée de son ravisseur et constituée en un lieu sûr et libre, consent à le prendre comme mari, l’empêchement cesse. En ce qui concerne la nullité du mariage il faut mettre sur le même pied que le rapt la détention forcée de la femme, c’est-à-dire sa réclusion par la violence en vue du mariage, soit là où elle demeure, soit en un lieu où elle s’est rendue librement.
8. Le conjugicide
Mariage interdit pour ceux qui, durant un même mariage légitime, ont consommé entre eux l’adultère, et si l’un deux tue son conjoint. Ceux qui par une entente mutuelle, physique ou morale, ont causé la mort du conjoint, même sans avoir commis l’adultère entre eux.
9. La consanguinité
La consanguinité en ligne directe rend le mariage nul entre tous les ascendants et descendants, tant légitimes que naturels. En ligne collatérale, le mariage est nul jusqu’au troisième degré inclusivement, et l’empêchement se multiplie autant de fois qu’il y a de souches communes. Le mariage n’est jamais permis, tant qu’il subsiste un doute sur la consanguinité des parties à un degré quelconque de la ligne directe ou au premier degré de la ligne collatérale.
10. L'affinité
L’affinité rend le mariage nul en ligne directe à tous les degrés; en ligne collatérale, jusqu’au deuxième degré inclusivement. L’affinité se multiplie chaque fois que se multiplie l’empêchement de consanguinité dont elle dérive, par nouveau mariage avec un consanguin de l’époux défunt. exemple: un oncle veuf veut épouser une nièce - l'un des parents devenus veuf/veuve voudrait épouser le parrain ou la marraine de son enfant (affinité spirituelle)
11. L'honnêteté publique
Ne peuvent contracter validement mariage, ceux qui, durant un même mariage légitime, ont consommé entre eux l’adultère et se sont engagés mutuellement à se marier ou ont attenté mariage, même par un acte purement civil. L'empêchement d'honnêteté publique naît d'un mariage invalide après que la vie commune n'ait été instaurée ou d'un concubinage notoire ou public; et il dirime le mariage au premier degré en ligne directe entre l'homme et les consanguins de la femme, et vice versa. De même pour un prétendant qui après avoir été fiancé à une jeune fille veut épouser sa soeur
12. La parenté légale
Dans les régions où de par la loi civile la parenté légale, née de l’adoption, rend les noces illicites, le mariage est également illicite en vertu du droit canonique. Ceux à qui la loi civile interdit de s’épouser sous peine de nullité, à cause de leur parenté légale née de l’adoption, ne peuvent non plus contracter validement mariage de par le droit canonique.
Il faut ajouter à cela les périodes d'interdits (Carême et Avent) et l'obligation de résider depuis un an dans le diocèse...
En cas de dispense pour consanguinité, la demande était faite à l'évêché du diocèse, et à Rome pour le 2ème degré. Dans tous les cas, il s'agissait de démarches payantes...
Les degrés de parenté (droit canon) :
http://www.geneafrance.org/rubrique.php?page=empeche
Les causes d'empêchements sont au nombre de douze et sont régis par le droit canon :
1. L'âge
L’homme ne peut contracter validement mariage avant quatorze ans accomplis, et la femme avant douze ans accomplis. (puis 16 et 14 ans au 19e s.).
2. L'impuissance
L’impuissance antécédente et perpétuelle soit du côté de l’homme, soit du côté de la femme, qu’elle soit connue ou non de l’autre partie, absolue ou relative, rend de par le droit naturel lui-même le mariage invalide. Si l’empêchement d’impuissance est douteux, que ce soit d’un doute de droit ou de fait, le mariage ne doit pas être empêché. La stérilité n’est empêchement ni dirimant ni prohibitif.
3. Le lien
Celui qui est tenu par le lien d’un mariage antérieur, quoique non consommé, attente invalidement mariage, sauf dans le cas où joue le privilège de la foi. Quoique le mariage soit invalide ou dissous pour n’importe quelle cause, il n’est pas permis d’en contracter un autre avant que la nullité ou la dissolution du premier mariage ne soit établie légitimement et avec certitude.
4. La disparité de culte
L'Église interdit partout très sévèrement qu’un mariage soit conclu entre deux personnes baptisées dont l’une est catholique, l’autre inscrite à une secte hérétique ou schismatique; s’il y a danger de perversion du conjoint catholique et des enfants, une telle union est également prohibée par la loi divine elle-même.
5. L'ordre sacré
Attentent invalidement mariage les religieux qui ont prononcé les voeux solennels ou les voeux simples auxquels la force de rendre le mariage nul a été ajoutée par prescription spéciale du Siège apostolique. Les clercs constitués dans les ordres majeurs attentent invalidement mariage.
6. Les voeux
Le voeu simple de virginité, de chasteté parfaite, de ne pas se marier, de recevoir les ordres sacrés, d’embrasser l’état religieux, empêche le mariage.
7. Le rapt
Aucun mariage ne peut exister entre l’homme ravisseur et la femme ravie en vue du mariage, tant qu’elle demeure sous le pouvoir du ravisseur. Si la femme, séparée de son ravisseur et constituée en un lieu sûr et libre, consent à le prendre comme mari, l’empêchement cesse. En ce qui concerne la nullité du mariage il faut mettre sur le même pied que le rapt la détention forcée de la femme, c’est-à-dire sa réclusion par la violence en vue du mariage, soit là où elle demeure, soit en un lieu où elle s’est rendue librement.
8. Le conjugicide
Mariage interdit pour ceux qui, durant un même mariage légitime, ont consommé entre eux l’adultère, et si l’un deux tue son conjoint. Ceux qui par une entente mutuelle, physique ou morale, ont causé la mort du conjoint, même sans avoir commis l’adultère entre eux.
9. La consanguinité
La consanguinité en ligne directe rend le mariage nul entre tous les ascendants et descendants, tant légitimes que naturels. En ligne collatérale, le mariage est nul jusqu’au troisième degré inclusivement, et l’empêchement se multiplie autant de fois qu’il y a de souches communes. Le mariage n’est jamais permis, tant qu’il subsiste un doute sur la consanguinité des parties à un degré quelconque de la ligne directe ou au premier degré de la ligne collatérale.
10. L'affinité
L’affinité rend le mariage nul en ligne directe à tous les degrés; en ligne collatérale, jusqu’au deuxième degré inclusivement. L’affinité se multiplie chaque fois que se multiplie l’empêchement de consanguinité dont elle dérive, par nouveau mariage avec un consanguin de l’époux défunt. exemple: un oncle veuf veut épouser une nièce - l'un des parents devenus veuf/veuve voudrait épouser le parrain ou la marraine de son enfant (affinité spirituelle)
11. L'honnêteté publique
Ne peuvent contracter validement mariage, ceux qui, durant un même mariage légitime, ont consommé entre eux l’adultère et se sont engagés mutuellement à se marier ou ont attenté mariage, même par un acte purement civil. L'empêchement d'honnêteté publique naît d'un mariage invalide après que la vie commune n'ait été instaurée ou d'un concubinage notoire ou public; et il dirime le mariage au premier degré en ligne directe entre l'homme et les consanguins de la femme, et vice versa. De même pour un prétendant qui après avoir été fiancé à une jeune fille veut épouser sa soeur
12. La parenté légale
Dans les régions où de par la loi civile la parenté légale, née de l’adoption, rend les noces illicites, le mariage est également illicite en vertu du droit canonique. Ceux à qui la loi civile interdit de s’épouser sous peine de nullité, à cause de leur parenté légale née de l’adoption, ne peuvent non plus contracter validement mariage de par le droit canonique.
Il faut ajouter à cela les périodes d'interdits (Carême et Avent) et l'obligation de résider depuis un an dans le diocèse...
En cas de dispense pour consanguinité, la demande était faite à l'évêché du diocèse, et à Rome pour le 2ème degré. Dans tous les cas, il s'agissait de démarches payantes...
Les degrés de parenté (droit canon) :
http://www.geneafrance.org/rubrique.php?page=empeche
mercredi 22 novembre 2017
Degré d'instruction
0 ne sait ni lire ni écrire
1 sait lire seulement
2 sait lire et écrire
3 possède une instruction primaire plus développée ; sait lire, écrire et compter
4 a obtenu le brevet de l'enseignement primaire
5 bachelier, licencié etc
X dont on n'a pas pu vérifier l'instruction
1 sait lire seulement
2 sait lire et écrire
3 possède une instruction primaire plus développée ; sait lire, écrire et compter
4 a obtenu le brevet de l'enseignement primaire
5 bachelier, licencié etc
X dont on n'a pas pu vérifier l'instruction
Registre matricule
Où trouver les registres matricules ?
Les registres matricules sont consultables 120 ans après la date de naissance du soldat ou 25 ans après son décès. Si vous êtes un descendant, vous pouvez consulter la fiche matricule sans délai de communication. De plus, une dérogation générale accorde la libre consultation des registres matricules des classes 1912 à 1921 dans le cadre de la commémoration de la guerre 1914 – 1918.
Les registres matricules sont consultables aux Archives Départementales en série R.
Comment retrouver la fiche matricule de votre ancêtre en 4 étapes ?
Pour l’exemple, je vais rechercher le registre matricule de mon arrière-arrière-grand-oncle Joseph Joly né en 1862 à Saint-Séglin (Ille-et-Vilaine).
1ère étape : Calculer la classe de recrutement
Il faut ajouter 20 ans à l’année de naissance, soit 1882 pour Joseph Joly.
2ème étape : Trouver le bon bureau de recrutement.
Il est fonction du lieu de domicile aux 20 ans de votre ancêtre et non de son lieu de naissance. Cela peut donc compliquer vos recherches si vous ne savez pas où il habitait.
Sur le site Ancestramil, vous pouvez renseigner la ville en question et cela peut vous donner le bureau de recrutement.
Pour mon ancêtre, il s’agit de la ville de Rennes.
3ème étape : Rechercher le numéro de matricule dans la table alphabétique
Pour cette étape, direction les Archives Départementales en ligne ou sur place si les registres ne sont pas communiqués sur Internet…
Très souvent, vous trouverez une table alphabétique avec tous les noms et prénoms par classe de recrutement et le numéro de matricule correspondant.
Si vous ne trouvez pas de liste alphabétique, regardez à la fin du premier registre matricule, comme c’est le cas pour l’année 1882 à Rennes.
4ème étape : Rechercher la fiche matricule
Avec le numéro de volume et le numéro de fiche, il ne vous reste plus qu’à retrouver la page qui vous intéresse dans le bon registre matricule.
Sur la fiche matricule, vous allez retrouver les noms et prénoms des parents, cela pourra vous permettre de vérifier qu’il s’agit bien de votre ancêtre.
Les registres matricules sont consultables 120 ans après la date de naissance du soldat ou 25 ans après son décès. Si vous êtes un descendant, vous pouvez consulter la fiche matricule sans délai de communication. De plus, une dérogation générale accorde la libre consultation des registres matricules des classes 1912 à 1921 dans le cadre de la commémoration de la guerre 1914 – 1918.
Les registres matricules sont consultables aux Archives Départementales en série R.
Comment retrouver la fiche matricule de votre ancêtre en 4 étapes ?
Pour l’exemple, je vais rechercher le registre matricule de mon arrière-arrière-grand-oncle Joseph Joly né en 1862 à Saint-Séglin (Ille-et-Vilaine).
1ère étape : Calculer la classe de recrutement
Il faut ajouter 20 ans à l’année de naissance, soit 1882 pour Joseph Joly.
2ème étape : Trouver le bon bureau de recrutement.
Il est fonction du lieu de domicile aux 20 ans de votre ancêtre et non de son lieu de naissance. Cela peut donc compliquer vos recherches si vous ne savez pas où il habitait.
Sur le site Ancestramil, vous pouvez renseigner la ville en question et cela peut vous donner le bureau de recrutement.
Pour mon ancêtre, il s’agit de la ville de Rennes.
3ème étape : Rechercher le numéro de matricule dans la table alphabétique
Pour cette étape, direction les Archives Départementales en ligne ou sur place si les registres ne sont pas communiqués sur Internet…
Très souvent, vous trouverez une table alphabétique avec tous les noms et prénoms par classe de recrutement et le numéro de matricule correspondant.
Si vous ne trouvez pas de liste alphabétique, regardez à la fin du premier registre matricule, comme c’est le cas pour l’année 1882 à Rennes.
4ème étape : Rechercher la fiche matricule
Avec le numéro de volume et le numéro de fiche, il ne vous reste plus qu’à retrouver la page qui vous intéresse dans le bon registre matricule.
Sur la fiche matricule, vous allez retrouver les noms et prénoms des parents, cela pourra vous permettre de vérifier qu’il s’agit bien de votre ancêtre.
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