Mentions marginales de l'acte de mariage

A partir de 1838, obligation de reporter dans la marge de l'acte de mariage la mention d'une séparation de corps ultérieure avec la date du jugement de séparation.

Même chose pour le divorce ensuite à partir de son instauration en 1884.

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• Divorce (depuis 18 avril 1886)
• Décès
• Remariage éventuellement
• Changement de régime matrimonial

Contrat de mariage

A partir de 1850, l'acte de mariage mentionne obligatoirement le notaire qui l'a enregistré ainsi que le lieu de son étude et la date du contrat.

Le mariage civil doit précéder tout mariage religieux

Depuis 1792, le mariage civil doit obligatoirement précéder tout mariage religieux.